directrice régionale des finances publiques, à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

directrice régionale des finances publiques, à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

directrice régionale des finances publiques, à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

directrice régionale des finances publiques, à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

du troisième grade d'administrateur de l'Etat

au titre de l'année 2023

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

directrice régionale des finances publiques, à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

directrice régionale des finances publiques, à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

administratrice des finances publiques

au titre du droit d'option

dans le corps des administrateurs de l'Etat

les fonctionnaires

à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, actuellement directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise

directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et promue à l'échelon spécial de son grade

membres du collège du conseil de normalisation des comptes publics

au titre des personnalités qualifiées

personnalités qualifiées en matière de finances publiques

directrice départementale des finances publiques ; 35 ans de services

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de l'économie et des finances

Au grade de chevalier

administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques

directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise

administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, en service détaché

dans son corps d'origine et affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques

chargée de mission auprès du directeur général des finances publiques

membres du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens

3° Au titre des personnalités issues des milieux socio-économiques

payeuse générale du Trésor, directrice du service à compétence nationale opérateur national de paye

dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, classée au 3e échelon de ce grade, et maintenue dans ses fonctions

payeuse générale du Trésor, directrice du service à compétence nationale opérateur national de paye

dans le corps des administrateurs des finances publiques

en application de l'article 21 du décret du

susvisé

payeuse générale du Trésor

directrice du service à compétence nationale « opérateur national de paye »

contrôleuse budgétaire et comptable ministérielle

agente comptable de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (création)

payeuse générale du Trésor

payeuse générale du Trésor, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

contrôleurs budgétaires et comptables ministériels auprès des ministères suivants

administratrice civile hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

payeuse générale du Trésor (1re catégorie)

M. Thiolon

de

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

de

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration

membres appartenant

aux administrations auxquelles prépare l'école

directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

membre titulaire de la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

représentante de l'administration

directrice du budget

membres du conseil d'administration du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie

Comme représentants du ministre chargé du budget

membres du conseil d'administration de la société Air France

1. Sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile

représentants de l'Etat

sur proposition du ministre chargé du budget

membres du comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale

représentants du ministre chargé de l'économie et des finances

membres du conseil d'administration de France Télécom

représentant de l'Etat

directrice du budget

membres du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris

au titre des représentants de l'Etat

b) Le directeur du budget du ministère chargé du budget

Membre titulaire

directrice du budget

membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration

directrice du budget

membre du conseil d'administration de la société Air France

représentante de l'Etat

sur proposition du ministre chargé du budget

membre du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français

sur proposition de la secrétaire d'Etat chargée du budget

représentante de l'Etat et

membre du conseil d'administration d'Electricité de France

représentante de l'Etat

sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

au nom de la secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

directrice du cabinet de la secrétaire d'Etat au budget

administratrice civile hors classe

directrice du budget

directrice adjointe du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du

susvisé

au cabinet de la secrétaire d'Etat au budget

Directrice de cabinet

directrice du cabinet

au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du

susvisé

au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Directeurs adjoints du cabinet

chef de service

au nom de la secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom de la secrétaire d'Etat au budget

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

chef de service

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

chef de service

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique

représentante du ministre chargé du budget

représentante de l'Etat

sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

membre du conseil d'administration de Gaz de France

administratrice civile hors classe, directrice adjointe

chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

directrice adjointe à la direction du budget

administratrice

membre du conseil d'administration de La Poste

représentante de l'Etat

sur proposition du ministre chargé du budget

chef de service à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

représentante de l'Etat

membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme France 2

directrice adjointe au ministère ; 18 ans de services civils

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Au grade de chevalier

directrice adjointe à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

2

représentants de l'administration

b) Membres suppléants

directrice adjointe à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

membres suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

1

représentants de l'administration

administrateur civil hors classe, sous-directrice

directrice adjointe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

membres du conseil d'administration de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi

représentant de l'Etat

sur proposition du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

membres du conseil d'administration de la société de préfiguration de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi

représentant de l'Etat: -

sur proposition du ministre de l'économie

sur proposition du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

membres du conseil d'administration de la société Imprimerie nationale

représentants de l'Etat

sur proposition du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

administrateur civil hors classe

sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget

au cabinet du Premier ministre

Conseillers techniques

administrateur civil

au cabinet du Premier ministre

Conseillers techniques

tableau d'avancement au titre de l'année 1990

Liste des administrateurs civils de 1re classe jugés aptes par les ministres, après consultation des commissions administratives paritaires ministérielles, à bénéficier d'une promotion

au grade d'administrateur civil hors classe en vue de l'établissement du tableau d'avancement

au titre de l'année 1990

Ministère de l'économie, des finances et du budget